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Le droit minier en Algérie

L'Agence nationale du patrimoine minier (ANPM), autorité administrative autonome dans la recherche l’exploration et l’exploitation Minière en Algérie a attribué hier, mercredi, dix (10) nouveaux titres miniers pour l'exploration de sites d'argile sur le territoire algérien.

Ces dix sites miniers couvrent plusieurs wilayas et concernent essentiellement la substance d'argile destinée à la production des produits rouges pour les briqueteries.

Il est à noter qu'une dizaine d'entreprises étrangères, chinoises, canadiennes et libanaises, sont présentes dans l'exploration de l'or en Algérie, et vont à terme arriver à l'exploitation des gisements prospectés.

Actuellement, la mine d’or de Tirek-Amesmessa, située dans la wilaya de Tamanrasset, est le seul gisement d'or en production en Algérie.

La législation minière permet aujourd'hui l'accès à l'exploration, au développement et à l'exploitation des ressources minières pour les capitaux privés.

Le partenariat peut concerner aussi bien des régions ou districts à explorer et des gisements à évaluer en vue d'une exploitation, ou que des gisements déjà évalués à mettre en exploitation après étude de faisabilité, et les gisements importants actuellement sous-exploités.

Néanmoins, ces appels d’offres n’ont pas suscité un véritable intérêt de la part d’entreprises internationales.

Pourtant, la loi minière algérienne est très attractive.

  • Exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP),
  • Exonération de la TVA sur les biens spécifiques acquis ou importés pour l'exercice de l'activité minière.
  • Exonération des droits, taxes et redevances de douane pour les équipements, matériels et produits utilisés dans la recherche minière.
  • Exemption des impôts et taxes sur la propriété bâtie.
  • Exemption de tout impôt frappant les résultats de l'exploitation minière, hormis l'impôt sur le bénéfice minier (IBM).
  • Amortissement des frais de prospection et d'exploration en cas d'exploitation.
  • Abattements sur la redevance minière en fonction du type d'exploitation, des efforts de recherche, et de la situation de l'exploitation.
  • Garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
  • Report des pertes sur dix (10) ans.
  • Possibilité de constituer une provision de 1% du CA-HT déductible du résultat brut, pour la reconstitution du gisement

Textes :

  • Loi n° 83-03 du 5 février 1983, relative à la protection de l'environnement,
  • Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
  • Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux,
  • Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984, modifiée et complétée, relative aux activités minières,
  • Loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts,
  • Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987, relative à l'aménagement du territoire
  • Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière,
  • Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée, relative à l'aménagement et l'urbanisme,
  • Loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, portant loi domaniale,
  • Loi n° 98-04 du 15 juin 1998, relative à la protection du patrimoine culturel
  • Loi n° 01-10 du 3 juillet 2001 portant loi domaniale
  • Loi n° 01-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire
  • Loi n° 02-02 du 5 février 2002 relative à la protection et la valorisation du littoral
  • Loi n° 02-08 du au 8 mai 2002 relative aux conditions de création de nouvelles villes et de leur aménagement
  • Décret présidentiel n° 03-85 du 1er mars 2003 portant modèle de la convention minière
  • Loi n° 03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable
  • Décret exécutif n° 02-65 du 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d’attribution des titres miniers ;
  • Décret exécutif n° 02-66 du 23 6 février 2002 fixant les modalités d’adjudication des titres miniers
  • Décret exécutif n° 04–94 du 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier
  • Décret exécutif n° 04-104 du 5 avril 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'école des mines d'El Abed.
  • Décret exécutif n° 04-150 du 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
  • Décret exécutif n° 04-190 du 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
  • Décret exécutif n° 05-252 du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'établissement de l'inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières
  • Décret exécutif n°05-253 du 19 juillet 2005 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique
  • Loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau
  • Ordonnance n° 07-02 du 1er mars 2007 modifiant et complétant la loi n° 01-10 du 3 juillet 2001 portant loi minière.
  • Décret n° 08-188 du 01/07/2008 portant sur les modalités d'application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et des sablières
  • Décret n° 05-135 du 24/04/2005 portant modifications du décret exécutif n°03-105 du 05 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302-105 intitulé "Fonds du patrimoine minier".

 

 

 

Publié le 21/06/2012

Commentaires

MOKHTARI
svp je veux saoir comment demander un gisement a l'etat et le cadre juridique qui regit sa,une briqueterie avec autorisation d'exploitation et actuellement en fase de contruction
06 septembre 2014 à 19:37

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